Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identité du professionnel

Site internet : plateformes mises à disposition et accessibles via ivitasana.com, y compris tous les sous-domaines associés.

Propriétaire du site : RICA Corporation Ltd, exploitant sous le nom TestoLink

(pas d’adresse de retour)
97 Windsor Street
Sliema SLM 1853
Malte
Téléphone : +31 85 080 5741
Registre du commerce : C91705

Acheteur : toute personne qui effectue un achat sur le site susmentionné.
Vendeur : la société qui, en tant que fabricant ou commerçant, vend des biens meubles à l’Acheteur.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le Professionnel ;
Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le Consommateur et le Professionnel ne soient simultanément présents physiquement, tels que (sans s’y limiter) le fax, le téléphone ou Internet ;
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le Vendeur ou le prestataire de services (le Professionnel) pour la vente ou la fourniture à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée sur une période plus longue ;
Support durable : tout moyen permettant au Consommateur ou au Professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre leur consultation ultérieure pendant une durée adaptée à la finalité de l’information et leur reproduction à l’identique.

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat à distance conclu entre le Professionnel et le Consommateur, ainsi qu’à toute offre émise par le Professionnel.

2. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le Professionnel met le texte des présentes conditions générales à la disposition du Consommateur. Lorsque cela n’est pas raisonnablement possible, le Professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées et précise qu’elles seront envoyées gratuitement au Consommateur, dans les meilleurs délais et à sa demande. Le texte des présentes conditions générales peut également être fourni par voie électronique, de manière à ce que le Consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Lorsque cela n’est pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du Consommateur.

3. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou un service s’appliquent également, le paragraphe précédent s’applique par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le Consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 4 – Conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu au moment où le Consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont mentionnées, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 du présent article.

2. Lorsque le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le Professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le Professionnel, le Consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le Consommateur accepte l’offre par voie électronique, le Professionnel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données. Lorsque le Consommateur peut payer en ligne, le Professionnel met en place des mesures de sécurité adaptées et fournit un environnement de paiement sécurisé (ivitasana.com utilise un certificat SSL).

4. Le Professionnel fournit au Consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou de la fourniture du service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable auquel le Consommateur a facilement accès :

l’adresse géographique de l’établissement du Professionnel à laquelle le Consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
les informations visées à l’article 5, paragraphe 3, sauf si le Professionnel les a déjà fournies au Consommateur avant l’exécution du contrat ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Consommateur, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation.

5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s’appliquent qu’à la première livraison lorsque le Professionnel s’est engagé à fournir une série de produits ou de services.

6. Le Professionnel peut, dans le respect de la législation en vigueur, s’informer sur la capacité du Consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le Professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de subordonner l’exécution du contrat à des conditions particulières.

Article 5 – L’offre

1. Le Professionnel indique explicitement lorsque son offre est valable pour une durée limitée ou lorsqu’elle est soumise à des conditions particulières.

2. L’offre comporte une description complète, exacte et suffisamment détaillée des produits et/ou services proposés, afin de permettre au Consommateur d’en apprécier correctement les caractéristiques. Si des images sont utilisées, elles doivent donner une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre, dont il est évident pour le Consommateur qu’il s’agit d’erreurs, ne lient pas le Professionnel.

3. Lors de la formulation d’une offre, le Professionnel précise clairement quels sont les droits et obligations du Consommateur en cas d’acceptation de l’offre, notamment :

le prix, toutes taxes comprises ;
le cas échéant, les frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et la façon dont le Consommateur peut le vérifier ou le corriger ;
le mode de livraison, de paiement et d’exécution du contrat ;
la manière dont le Consommateur peut prendre connaissance des actes qu’il ne souhaite pas avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut les corriger avant la conclusion du contrat ;
les éventuelles langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le Professionnel a souscrit et la façon dont le Consommateur peut les consulter par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de fourniture continue ou périodique de produits ou de services ;
l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
le cas échéant, la manière dont le contrat sera archivé après sa conclusion et la façon dont le Consommateur pourra le consulter ;
le montant éventuel des frais de communication à distance si ceux-ci sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est maintenu ;
le fait que le Professionnel ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un usage inapproprié de ses produits.

Article 6 – Le prix

1. Tous les prix des produits ou services proposés sont indiqués TVA comprise. Aucuns frais supplémentaires cachés, tels que taxes, frais d’emballage ou frais d’expédition, ne peuvent être facturés en sus de l’offre. Lorsque de tels frais s’appliquent, ils sont clairement mentionnés avec l’offre.

2. Les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l’offre, sauf modification de prix consécutive à un changement de taux de TVA.

3. Pour les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Professionnel, celui-ci peut, par dérogation au paragraphe précédent, proposer des prix variables, à condition de l’indiquer clairement dans l’offre et de préciser que les prix mentionnés sont des prix indicatifs susceptibles de varier.

4. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont pas autorisées, sauf si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

5. Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le Professionnel l’a expressément prévu en raison de dispositions légales ou réglementaires, ou si le Consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter de la date d’effet de l’augmentation.

Article 7 – Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, en cas de contrat de prestation de services, dans les quatorze jours suivant l’émission des documents relatifs à ce service.

2. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet par le Consommateur, le Professionnel est en droit, dans le respect de la législation applicable, de facturer au Consommateur les frais raisonnables qu’il a engagés, pour autant que le Consommateur en ait été informé au préalable.

3. Toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées doit être signalée immédiatement par le Consommateur au Professionnel.

4. Les conditions générales ne peuvent jamais imposer un acompte supérieur à 50 % lors de la vente de produits à des consommateurs. Un prépaiement supérieur à 50 % peut toutefois être convenu. Lorsque le paiement anticipé a été stipulé, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou du service concerné tant que le prépaiement convenu n’a pas été effectué.

Article 8 – Droit de rétractation en cas de livraison de produits

1. Lors de l’achat de produits, le Consommateur dispose d’un délai d’au moins quatorze jours à compter du jour de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné par lui pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer le motif.

2. S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Consommateur ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Pendant cette période, il manipule le produit et son emballage avec soin. Le Consommateur renvoie le produit non ouvert, avec tous les accessoires livrés et dans son état et son emballage d’origine, au Professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

3. Le scellé du flacon ne doit pas être rompu.

Article 9 – Droit de rétractation en cas de fourniture de services

1. En cas de contrat de fourniture de services, le Consommateur dispose d’un délai d’au moins quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour le résilier sans avoir à en indiquer le motif.

2. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur suit les instructions raisonnables et claires fournies par le Professionnel au moment de l’offre et au plus tard au moment de la fourniture du service.

Article 10 – Frais en cas de rétractation

1. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais directs de renvoi du produit peuvent lui être imputés.

2. Si le Consommateur a déjà payé un montant, le Professionnel lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant le retour du produit ou l’exercice du droit de rétractation.

Article 11 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le droit de rétractation ne peut être exclu par le Professionnel que si celui-ci l’a clairement indiqué dans l’offre et avant la conclusion du contrat.

2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
pour les enregistrements audio et vidéo ou les logiciels informatiques dont le scellé a été rompu par le Consommateur ;
les journaux et magazines vendus à l’unité ;
qui ont été fabriqués par le Professionnel selon les spécifications du Consommateur ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Professionnel n’a aucune influence ;
qui sont manifestement de nature personnalisée.

3. L’exclusion du droit de rétractation pour les services est possible :

dans le cadre de paris et loteries ;
pour les services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
pour les services de transport, d’hébergement, de restauration ou de loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée.

Article 12 – Contrats de durée

1. En cas de contrat conclu pour une durée indéterminée, le Consommateur peut le résilier à tout moment, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis n’excédant pas un mois.

2. La durée maximale d’un contrat conclu pour une durée déterminée est de deux ans. S’il a été convenu que le contrat à distance sera reconduit tacitement à défaut de dénonciation par le Consommateur, le contrat se poursuit alors comme un contrat à durée indéterminée, avec un délai de préavis de résiliation n’excédant pas un mois.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le Professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits, ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le Professionnel reconnaît la validité des communications électroniques et ne contestera pas leur force probante au seul motif qu’elles ont été effectuées par voie électronique.

3. Si la livraison d’un produit commandé s’avère définitivement impossible, le Professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement comparable. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu et le Consommateur reste libre de résilier le contrat ; les frais éventuels de retour sont alors à la charge du Professionnel.

4. Sauf accord exprès contraire, le risque de perte et/ou de dommage des produits est supporté par le Professionnel jusqu’au moment de la livraison au Consommateur.

5. L’adresse communiquée par le Consommateur au Professionnel est réputée être le lieu de livraison.

6. Le Professionnel exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu, conformément aux dispositions de l’article 5. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité totale ou partielle d’exécuter la commande, le Consommateur en est informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut, le cas échéant, prétendre à une indemnisation.

7. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le Professionnel rembourse au Consommateur les sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Article 14 – Garantie

Toute garantie commerciale offerte par l’exploitant, le fabricant ou l’importateur ne peut en aucun cas limiter ni porter atteinte aux droits et recours dont dispose le Consommateur à l’égard du Professionnel en cas de manquement de ce dernier à ses obligations légales et/ou contractuelles découlant du contrat à distance.

Article 15 – Conformité

Le Professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et de fiabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Le Professionnel dispose d’une procédure de réclamation dûment publiée et traite les réclamations conformément à cette procédure.

2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au Professionnel dans un délai raisonnable après que le Consommateur a constaté le défaut, en étant décrites de manière complète et précise.

3. Le Professionnel traite et répond aux réclamations dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant leur réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, le Professionnel en accuse réception dans un délai de 14 jours, en indiquant le délai dans lequel le Consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service du Professionnel peut être adressée à l’adresse e-mail suivante : info@ivitasana.com.

Article 17 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du Consommateur et doivent être consignées par écrit ou sur un support durable auquel le Consommateur a facilement accès.

Article 18 – Droit applicable

Les contrats conclus entre le Professionnel et le Consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Si le Vendeur est établi dans un pays de l’Union européenne (UE), en Norvège, au Liechtenstein ou en Islande, la directive européenne sur la vente à distance s’applique. Elle prévoit notamment les droits et garanties suivants :

le Vendeur doit fournir à l’Acheteur des informations claires et écrites concernant les taxes, le paiement, la livraison et l’exécution du contrat ;
l’Acheteur doit recevoir sa commande dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai a été convenu avec le Vendeur. Si le bien en question n’est pas ou plus disponible, le Vendeur doit en informer l’Acheteur. Tout paiement (anticipé) doit être remboursé dans les trente jours, à moins que le Vendeur ne livre un bien meuble comparable ;
l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, ce qui signifie qu’il peut annuler l’achat pendant une période minimale de quatorze jours sans avoir à justifier sa décision. Les frais d’expédition éventuellement engagés sont à la charge de l’Acheteur. Tout paiement (anticipé) doit être remboursé dans les trente jours.